Assouplissement des conditions de réduction de la base imposable">
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mon actu Fiscale

Un État membre ne peut pas subordonner la réduction de la base d’imposition à la TVA au caractère infructueux d’une procédure collective lorsqu’une telle procédure est susceptible de durer plus de dix ans.

Il s'agit d'une législation au terme de laquelle la certitude du caractère définitivement irrécouvrable de la créance ne peut être acquise, en pratique, qu’au terme d’une dizaine d’années.

Un tel délai est, en tout état de cause, de nature à faire supporter aux entrepreneurs soumis à cette législation, lorsqu’ils sont confrontés au non-paiement d’une facture, un désavantage de trésorerie par rapport à leurs concurrents d’autres États membres qui serait manifestement de nature à bouleverser l’objectif d’harmonisation fiscale poursuivi par la sixième directive.

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Nos cabinets d’expertise comptable, gérés par Tomer ARDITTI, et Denis MELKA ont pour objet, les activités de gestion et de conseils (comptabilité, conseils fiscaux, services administratifs, création de société, …), dans le respect des règles déontologiques et éthiques.

En nos qualités de professionnels, nous sommes à votre écoute pour traiter l'ensemble des questions sur la création, la rentabilité, l’organisation ou encore la gestion de votre activité. Nous vous accompagnons également dans toutes vos relations avec les différents partenaires (banques, avocats, notaires, administrations, conseils en gestion de patrimoine…..) 

Notre implantation au plus près de nos clients, fait de nos cabinets des partenaires privilégiés et accessibles !

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