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Note d'information : RGPD

Règlement général sur la protection des données

Note d'information

 

Le règlement européen dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.

Ce règlement entrera en application le 25 mai 2018, avec pour objectifs :

  • Renforcer les droits des personnes
  • Responsabiliser les acteurs traitant des données physiques.
  • Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités compétentes

 

Nouvelles obligations et responsabilités de l'entreprise

 

Renforcement du contrôle des citoyens européens sur l'utilisation de leurs données personnelles

 

  • Consentement explicite : toute personne doit accepter que ses données fassent l'objet d'un traitement.
  • Profilage : toute personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision la concernant fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.
  • Portabilité : toute personne a le droit de récupérer les données qu'elle a fournies pour, si elle le souhaite, les transférer à un tiers.
  • Droit à l'oubli : toute personne a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données la concernant dont la conservation ne se justifie pas ou plus.

 

Sécurisation des données

  • le responsable de traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées à la protection des données.
  • Protection des données par défaut il doit garantir que seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont recueillies et traitées.
  • Analyse des risques et études d'impacts : pour tout traitement susceptible d'entraîner un risque, une étude d'impact (PIA) doit être effectuée,

Désignation d'un « Data Protection Officer »

  • informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant,
  • contrôler le respect de la réglementation relative à la protection des données,
  • conseiller l'entreprise sur la réalisation de PIA et d'en vérifier l'exécution,
  • coopérer avec l'autorité de contrôle compétente et d'être son point de contact.

Traçabilité documentaire :  assurer une mise à jour régulière :

  • d’un registre recensant les traitements de données personnelles qu'elle effectue,
  • des documents, mentions-type et procédures visant à informer les personnes sur le recueil de leur consentement et l'exercice de leurs droits,
  • des contrats entre les personnes effectuant les traitements qui définissent les rôles et les responsabilités des acteurs.

Notification des violations des données à caractère personnel : Le responsable de traitement est tenu de notifier une violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle 72h au plus tard après en avoir pris connaissance.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces nouvelles obligations ?

 

Le règlement va remplacer et/ou faire évoluer de nombreuses formalités à réaliser auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

  • La responsabilité des organismes effectuant les traitements de données sera renforcée et les régulateurs auront le pouvoir d'appliquer des sanctions financières plus élevées qu'elles ne le sont aujourd'hui.
  • En cas de non-respect, ces sanctions pourront aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel d'une entreprise ou 20 millions d'euros, le montant le plus élevé étant retenu.

A propos

                                                     
 
 

Nos cabinets d’expertise comptable, gérés par Tomer ARDITTI, et Denis MELKA ont pour objet, les activités de gestion et de conseils (comptabilité, conseils fiscaux, services administratifs, création de société, …), dans le respect des règles déontologiques et éthiques.

En nos qualités de professionnels, nous sommes à votre écoute pour traiter l'ensemble des questions sur la création, la rentabilité, l’organisation ou encore la gestion de votre activité. Nous vous accompagnons également dans toutes vos relations avec les différents partenaires (banques, avocats, notaires, administrations, conseils en gestion de patrimoine…..) 

Notre implantation au plus près de nos clients, fait de nos cabinets des partenaires privilégiés et accessibles !

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